Recommandations sur l’impact du « Plan d’action pour le milieu marin » de la Commission sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture
Le Conseil consultatif du marché (MAC) a formulé des recommandations à l’intention de la Commission européenne et des États membres de l’UE concernant la communication intitulée « Plan d’action de l’UE : protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente », connue sous le nom de « Plan d’action pour le milieu marin ».
Dans le cadre du plan d’action pour le milieu marin, la Commission invite les États membres à améliorer la sélectivité des engins de pêche et à réduire l’impact de la pêche sur les espèces sensibles et les fonds marins, y compris l’interdiction suggérée des engins mobiles de contact avec le fond dans les aires marines protégées d’ici à 2030, associée à l’objectif d’atteindre 30 % des mers protégées dans l’UE. Par exemple, selon un rapport du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, la fermeture des engins de contact mobiles dans les zones de protection marine réduirait, en l’absence de mesures d’adaptation ou d’atténuation, le volume des débarquements de l’UE en provenance des eaux de l’UE de 16 % et, en termes de valeur, la diminution serait d’environ 20 %.
Afin d’identifier objectivement toutes les conséquences socio-économiques du Plan d’action pour le milieu marin, les membres du CCM ont recommandé que :
- La Commission devrait procéder à une évaluation complète de l’impact socio-économique de toutes les actions proposées qui n’ont pas fait l’objet d’analyses d’impact auparavant, en mettant l’accent sur le secteur de la production et le marché, y compris l’offre et les importations.
- La Commission et les États membres devraient explorer d’autres mécanismes de financement parallèlement au Fonds européen pour la pêche et l’aquaculture maritimes.
- Lors de l’élaboration des feuilles de route nationales, les États membres devraient cartographier les paysages législatifs existants afin d’en garantir la cohérence et la cohérence, et collaborer étroitement avec la Commission pour garantir des conditions de concurrence équitables dans la mise en œuvre.
- La Commission devrait organiser un atelier consacré aux impacts sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Julien Lamothe, président du groupe de travail 1 (Production de l’UE), a souligné : « Le « Plan d’action pour le milieu marin » ayant été publié dans le cadre d’une communication à caractère non contraignant, la Commission n’était pas tenue de procéder à une évaluation de l’impact socio-économique. Néanmoins, comme l’a reconnu leur propre organisme scientifique, le plan peut avoir un impact sur l’approvisionnement du marché de l’UE. Par conséquent, une évaluation complète de l’impact socio-économique devrait être réalisée, qui doit tenir compte de la nature non linéaire de la consommation et de la compensation entre les espèces, de la complexité de la réplication du comportement des consommateurs et des flux entre l’approvisionnement, la transformation et la consommation. »
Avis complet ici.
Note d’information sur le MAC :
Conformément à l’article 43 du règlement sur la politique commune de la pêche, le Conseil consultatif du marché (MAC) conseille la Commission européenne et les États membres de l’UE sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. Le MAC est composé d’organisations représentant l’ensemble de la chaîne de valeur (producteurs primaires, transformateurs, négociants, fournisseurs, détaillants, syndicats) et d’autres groupes d’intérêt (ONG environnementales et de développement). Le MAC est cofinancé par l’UE.
