Le Conseil consultatif pour les marchés (MAC) et le Conseil consultatif de Pêche Lointaine (LDAC) ont formulé des recommandations aux États membres de l’UE et à la Commission européenne sur la nécessité d’harmoniser les contrôles des importations afin d’empêcher les produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) d’entrer sur le marché de l’Union européenne. De l’avis des membres du MAC et du LDAC, les mesures suivantes devraient être prises :
- Élaboration et application de critères normalisés d’analyse des risques à l’échelle de l’UE et de critères de référence clairs pour la vérification des certificats de capture à haut risque (documents d’importation) et pour l’inspection des lots.
- Responsabilité des États membres qui ne respectent pas les exigences essentielles de la législation de l’UE, y compris l’ouverture potentielle de procédures d’infraction.
- Transparence accrue sur la mise en œuvre de la législation de l’UE contre la pêche INN, notamment grâce à la mise à la disposition du public des rapports de mise en œuvre soumis par les États membres à la Commission et à la fourniture de données complètes.
- Adoption et opérationnalisation rapides du système informatique CATCH, la nouvelle base de données numérique pour les certificats de capture, qui s’inscrit dans le cadre de la révision en cours du règlement de l’UE sur le contrôle des pêches, y compris la familiarisation par les autorités nationales et par les pays tiers.
- Allocation de capacités, de ressources et d’un soutien suffisant, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, avec la participation de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), afin de garantir une mise en œuvre efficace de la législation actuelle ainsi qu’une mise en œuvre efficace du nouveau système.
Yobana Bermúdez, Présidente du MAC, a souligné: « Bien que des améliorations significatives des contrôles des importations soient attendues avec l’entrée en vigueur du système informatique CATCH, il est essentiel que la Commission et les États membres se préparent de manière adéquate à son opérationnalisation et continuent à travailler à la mise en œuvre de la législation actuelle, qui sera en vigueur pendant encore plusieurs années, afin que les consommateurs de l’UE aient accès à des produits traçables ».
Vanya Vulperhost, Première Vice-présidente du LDAC, a déclaré que, « comme l’indique le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’action de l’UE pour lutter contre la pêche INN, la Commission européenne et les États membres doivent redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de concurrence équitables tant internes qu’externes afin d’ empêcher l’importation de produits de la pêche INN sur les marchés de l’UE et veiller à ce que des sanctions dissuasives soient en place. Des systèmes de contrôle des importations améliorés sont cruciaux pour la crédibilité de l’UE sur la scène internationale et pour mettre en œuvre la politique européenne de tolérance zéro envers la pêche illégale ».
